Que vous veniez de vous incorporer ou que vous soyez en affaire avec vos associés depuis longtemps, il est primordial de conclure une convention entre actionnaires afin de protéger votre entreprise et de convenir de modalités en cas de décès, invalidité ou défaut d’un actionnaire. Notamment, on retrouvera dans cette convention des clauses de non-concurrence, de protection de la propriété intellectuelle et de confidentialité. On prévoira également des mécanismes d’achat et de vente des actions d’un actionnaire dans le cas où il devient invalide, décède ou encore s’il est en défaut quant à ses obligations. Dans certains cas, il sera pertinent d’y prévoir une clause « shot gun » afin d’éviter une impasse causée par un conflit entre actionnaires.

Dans le cadre d’une transaction d’achat vente d’entreprise, on doit habituellement signer une entente de confidentialité, conclure une lettre d’intention, effectuer une vérification diligente, puis, si cette dernière s’avère satisfaisante, conclure une convention d’achat-ventre d’actions ou d’actifs. Ces contrats ne sont pas encadrés spécifiquement par le Code civil du Québec et il est primordial de les faire réviser ou rédiger par un avocat d’expérience dans ce domaine. Notamment, ces contrats prévoient habituellement des garanties importantes de la part du vendeur en relation avec l’entreprise vendue ainsi que des engagements de ce dernier de ne pas concurrencer l’entreprise. La révision de ces contrats ainsi que la vérification diligente préalable permettent d’éviter des conflits et les frais y étant associés.

Il existe plusieurs façons d’intégrer des employés comme actionnaires d’une entreprise, cela peut se faire par une vente d’actions, un gel d’actions ou par l’octroi d’options d’achat d’actions. En fonction de vos objectifs et de votre vision à long terme, je pourrai vous conseiller sur la meilleure façon de le faire et vous accompagner à travers le processus, tout en impliquant votre comptable.

La loi 25 ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 ») impose des obligations en matière de protection des renseignements personnels à toutes les entreprises au Québec. Notamment, depuis le 22 septembre 2024, les entreprises doivent avoir mis en place des politiques et pratiques qui encadrent la gouvernance des renseignements personnels et qui assurent leur protection. Ces politiques et pratiques doivent par ailleurs être publiés sur le site internet des entreprises, en termes simples et clairs. Également, toute entreprise qui recueille des renseignements personnels par l’intermédiaire d’un site web, de témoins de connexion (cookies), d’une application, ou de tout autre moyen technologique, doit avoir une politique de confidentialité et la publier sur son site web. Les sanctions prévues à la Loi 25 en cas de défaut sont significatives, les entreprises en défaut sont passibles d’amendes allant de 15 000$ à 25 millions de dollars. Je peux vous accompagner dans le processus de mise en conformité à la Loi 25 et rédiger vos politiques de confidentialité et de protection des données personnelles.

Qu’il s’agisse de conflits entre actionnaires ou de conflits résultant d’un partenariat ou d’un contrat commercial tel qu’un bail, la médiation permet aux parties de régler un différend qui les oppose, en privilégiant une communication constructive. Le recours à la médiation peut permettre d’éviter l’escalade du conflit et les frais d’avocats qui en découlent. La médiation permet également aux parties d’avoir un contrôle sur l’issue du conflit qui les oppose et de participer à son règlement, d’où le terme « justice participative ». Le premier article du Code de procédure civile du Québec prévoit par ailleurs que les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (négociation, médiation et arbitrage) avant de s’adresser aux tribunaux.

Je peux vous accompagner dans la rédaction ou révision des ententes commerciales de votre entreprise, qu’il s’agisse de votre contrat client, de contrats de service, de contrat de distribution, bail commercial etc.